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Conditions générales de vente
Article 1. Généralités
L’ensemble des prestations est soumis aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à la société DC Formation pour une formation accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. Le client reconnaît également avoir reçu et accepté la convention de formation simplifiée fournis par la société DC Formation.
- Conditions de formation des contrats ; le contrat est réputé formé à la signature de la convention de formation par le client et la société DC Formation,
- Conditions d’exécution des contrats : Après délai de rétractation de 14 jours, planification des jours et heures des visio-conférences avec le formateur.
Un workbook permettra de tester les connaissances à travers des exercices concrets, au cours de la formation. C’est également un support sur lequel apparaissent des schémas, points à retenir, permettant de rythmer la formation et de varier les méthodes d’apprentissage pour répondre aux mieux aux besoins du stagiaire.
- Horaires d’accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Article 2. Nature et caractéristiques de l’action de formation
L’action de formation entre dans la catégorie des actions concourant au développement des compétences prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.
Elle a pour objectif de développer les compétences nécessaires au maintien de l’autonomie des personnes âgées, à l’accompagnement relationnel, à l’animation des activités de détente et de loisirs (jeux, lecture, …) et à la stimulation cognitive.
A l’issue de la formation, une attestation de présence sera délivré(e) au stagiaire.
Article 3. Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation
– Diplôme dans le secteur médico social (DEAVS, DEAMP, ADVF…)
Et/ou
– Être en situation d’accompagnement de personnes âgées en perte d’autonomie
Article 4. Organisation de l’action de formation
La prestation assurée comprend :
- La conception et la réalisation des supports pédagogiques et des documents d’evaluations pédagogique à remettre aux stagiaires,
- L’animation des rendez-vous en visio conférence,
- L’assistance pédagogique par e-mail et téléphone.
Article 5. Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.)
Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 6. Dispositions financières
En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire s’acquittera des coûts suivants qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation :
3000 € TTC.
Article 7. Règlement des prestations
Le client ou son représentant s’engage à régler la facture de prestations à réception.
Article 8. Interruption du stage
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 9. Cas de différend
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Article 10. Informations et liberté (CNIL)
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des données sont toute personne de la société devant intervenir sur votre dossier. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la société DC Formation, 18 rue Petit 92110 Clichy la Garenne.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 11. Conditions particulières
Les contenus de la formation sont protégés par des droits d’auteur. Le client s’interdit la publication ou la diffusion à des tiers. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en justice.